Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 16 janvier 2023
OMPI 16 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a estimé que l'employeur n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier le licenciement pour faute grave, rendant ainsi la demande de dommages intérêts légitime.

  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a jugé que la procédure de licenciement n'avait pas respecté le droit à la défense du salarié, ce qui a contribué à l'illégalité du licenciement.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 16 janv. 2023

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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 16 janvier 2023