Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 16 janvier 2023
OMPI 16 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a estimé que les éléments de preuve présentés par l'employeur étaient insuffisants pour établir la réalité de la faute grave, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Préjudice moral et financier

    La cour a reconnu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse a causé un préjudice au salarié, justifiant l'octroi de dommages intérêts.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 16 janv. 2023

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