Ordre National des Infirmiers, 14 septembre 2022, n° 75-2020-00307

ONI 14 septembre 2022

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement des D r A et D r V, rendant ainsi la décision de première instance définitive.
Autre
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a noté que M me L a également demandé le rejet de la requête des D r A et D r V, et que le CONSEIL DEPARTEMENTAL ne pouvait prétendre à aucune indemnisation faute d'avoir présenté des conclusions dans le délai d'appel.

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Sur la décision

Référence :	ONI, 14 sept. 2022, n° 75-2020-00307
Numéro :	75-2020-00307

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

228, rue du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS

01 71 93 84 67 01 71 93 84 95 greffe.oni@ordre-infirmiers.fr

Affaire D^r A et D^r V et CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DE PARIS

c/ M^me L

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N° 75-2020-00307

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Audience publique du 11 juillet 2022

Décision rendue publique par affichage le

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES INFIRMIERS,

Par une plainte enregistrée le 17 décembre 2018, le D^r A et le D^r V, médecins, ont déposé, auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DE PARIS, une plainte à l’encontre de M^me L, infirmière libérale, pour divers manquements déontologiques.

Le conseil départemental a, le 1er avril 2019, transmis la plainte, en s’associant à celle- ci, à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Ile-de-France.

Par une décision du 28 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Ile-de-France a rejeté la plainte des D^r A et D^r V et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DE PARIS ;

Par une requête en appel, enregistrée le 2 mars 2020 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers, le D^r A et le D^r V demandent l’annulation de la décision du 28 janvier 2020 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Ile-de-France, à ce que leur plainte soit accueillie, à ce qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à l’encontre de M^me L et à ce qu’elle soit condamnée à leur 1

verser la somme de 2500 euros au titre au titre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2020 et le 30 mars 2022, M^me L demande le rejet de la requête des D^r A et D^r V, la confirmation de la décision attaquée et à ce qu’ils soient condamnés à lui verser la somme de 2500 euros au titre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré les 30 mars 2022, le CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DE PARIS demande l’annulation de la décision du 28 janvier 2020 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Ile-de-France, à ce que sa plainte soit accueillie, à ce qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à l’encontre de M^me L.

La requête d’appel a été communiquée au Conseil national de l’ordre des infirmiers qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 28 avril 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2022 ;

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, le D^r A et le D^r V se désistent purement et simplement de leur requête d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 juillet 2022 ;

- Le rapport lu par M^me Emmanuelle LEFEBVRE MAYER ;

- D^r A et D^r V et leur conseil, M^e M, convoqués, leur conseil présent et entendu ;

- M^me L et son conseil, M^e V, convoqués, son conseil présent et entendu ;

- Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DE

PARIS, représenté par M. A, convoqué, son président présent et entendu ;

- Le conseil de M^me L a eu la parole en dernier ;

Vu la note en délibéré de M^me L ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

1. Les D^r A et D^r V demandent l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers d’Ile-de-France, du 28 janvier 2020, qui a rejeté la plainte qu’ils ont déposée à l’encontre de

M^me L, infirmière libérale, plainte à laquelle le conseil départemental de

l’ordre des infirmiers de PARIS s’est associé ;

2. Il ressort des dernières pièces du dossier enregistrées le 8 juillet 2022 et des débats à l’audience, que les D^r A et D^r V se désistent purement et simplement de leur requête d’appel ;

3. Contrairement à ce que soutient le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L’ORDRE DES INFIRMIERS DE PARIS, partie en première instance, pour que cette chambre soit toujours saisie régulièrement des mérites d’un appel malgré le désistement en cours d’instance des plaignants initiaux, il eut fallu que -dans les délais d’appel- il interjeta appel de la décision attaquée, initialement, par les D^r A et D^r V ;

4. Il est donné acte du désistement pur et simple des D^r A et D^r V ; en conséquence la décision mentionnée au point 1 est définitive entre toutes les parties ;

5. M^me L se désiste, par note en délibéré, de ses conclusions à l’encontre des

D^r A et D^r V présentées au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi

n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L’ORDRE DES INFIRMIERS DE PARIS ne peut prétendre à aucune indemnisation faute d’avoir présenté, dans le délai d’appel, des conclusions au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet

1991, ce qu’il était en droit de faire ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le désistement des D^r A et D^r V est pur et simple.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux D^r A et D^r V, à M^e M, à M^me L, à M^e V, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France, au conseil départemental de

l’ordre des infirmiers de PARIS, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de 3

Paris, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au Conseil national de l’ordre des infirmiers et au ministre de la santé et de la prévention.

Article 3 : Copie pour information de la présente décision sera adressée, par voie électronique, aux autres conseils interdépartementaux ou départementaux de l’Ordre des infirmiers.

Ainsi fait et délibéré à huis clos après l’audience par Monsieur Christophe EOCHE-DUVAL, Conseiller d’Etat, président,

M. Antony RICCI, M. Dominique LANG, M. Stéphane HEDONT, M. Jean-Marie GUILLOY, M^me Emmanuelle LEFEBVRE MAYER, M^me Marie-Chantal EMEVILLE, assesseurs.

Fait à Paris, le

Le Conseiller d’Etat

Président de la chambre

Disciplinaire nationale

Christophe EOCHE-DUVAL

La greffière

Cindy SOLBIAC

La République française mandate et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers en ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.