Ordre national des pharmaciens, 23 janvier 2024, n° 06726

ONPH 23 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Extinction de l'action disciplinaire en raison du décès de M. A
La cour a constaté que le décès de M. A a effectivement éteint l'action disciplinaire, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation de la décision de première instance.
Rejeté
Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'appel
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'extinction de l'action disciplinaire ne donne pas lieu à un remboursement des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 23 janv. 2024, n° 06726
Numéro :	06726

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/06726-2/CN Ordonnance de non-lieu en l’état __________

Président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire c/ M. A __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire a transmis sa plainte, enregistrée le 5 octobre 2021, au président de la chambre de discipline de ce même conseil. Cette plainte est dirigée contre M. A, pharmacien titulaire à la date des faits reprochés de la « A », située … à …. Cette plainte fait suite à une absence de réalisation de service de garde de jour et de service d’urgence de nuit par M. A pendant l’année 2020.

Par une décision du 5 mai 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire a rejeté la plainte formée dirigée contre M. A.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée par la chambre de discipline du Conseil national le 27 juillet 2022 et régularisée le même jour, le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire demande à la juridiction d’appel d’annuler la décision de première instance du 5 mai 2022 et de sanctionner M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, et régularisé le 29 septembre suivant, M. A, représenté par M^e Beaugendre, conclut au rejet de l’appel et à ce que soit mise à la charge du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

N° AD/06726-2/CN 2

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 pour l’application du titre III du livre II de la quatrième partie de ce code ;

- le code de la santé publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire a formé une plainte, enregistrée par ce même conseil le 5 octobre 2021. Cette plainte, qui est dirigée contre M. A, pharmacien titulaire à la date des faits de la « Pharmacie A » située à …, reproche à l’intéressé de n’avoir effectué aucun service de garde de jour ni d’urgence de nuit au cours de l’année 2020. Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire fait appel de la décision du 5 mai 2022 par laquelle la chambre de discipline de ce conseil a rejeté sa plainte dirigée contre M. A.

2. Aux termes de l’article R. 4234-29 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Dans toutes les instances, (…) le président de la chambre de discipline (…) du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ; (…) ».

3. Le décès de M. A, survenu le 6 juin 2023 et porté à la connaissance de la chambre de discipline du Conseil national par un courrier enregistré au greffe le 8 décembre 2023, a pour conséquence d’éteindre l’action disciplinaire formée contre lui. Par suite, il n’y a plus lieu, par application des dispositions précitées du code de la santé publique, de statuer sur la requête d’appel du président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’appel du président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire dirigé contre la décision du 5 mai 2022 par laquelle la chambre de discipline de son conseil a rejeté sa plainte formée contre M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à :

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire ;

- Mme la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire ;

- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

- Mme la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;

N° AD/06726-2/CN 3

- Mmes et MM les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Et transmise à M^e Beaugendre.

Fait à Paris, le 23 janvier 2024.

La Conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Martine Denis-Linton

La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en cassation en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.