TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D’AMIENS

N°1000705

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M. Z X

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M^me Khater

Rapporteur

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M^me Bureau

Rapporteur public

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Audience du 15 décembre 2011

Lecture du 29 décembre 2011

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif d’Amiens

(2^e Chambre)

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée par M. Z X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) prononcer la restitution de ces sommes qui seront assorties des intérêts moratoires ;

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Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de l’Aisne a statué sur la réclamation préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 décembre 2011 :

— le rapport de M^me Khater,

et les conclusions de M^me Bureau, rapporteur public ;

Considérant qu’aux termes de l’article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; (…) » ; que ne peut être regardé comme vivant seul, au sens de ces dispositions, le contribuable qui, de fait, vit en couple sous le même toit avec une autre personne ;

Considérant que M. X ne conteste pas qu’il vivait en concubinage au premier janvier de l’année 2004 et au premier janvier de l’année 2005 ; qu’il ne peut, dans ces conditions, bénéficier au titre desdites années de la demi-part de quotient familial supplémentaire prévue par les dispositions précitées du 1 de l’article 195 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que, dès lors, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause la demi-part dont il avait demandé le bénéfice sur le fondement de ces dispositions au titre des deux années dont s’agit ; que, pour contester les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a, en conséquence, été assujetti, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les personnes qui vivent ensemble, sans être mariées ni avoir conclu un pacte civil de solidarité, n’ont pas la possibilité de souscrire une déclaration de revenus commune ; que, par suite, M. X n’est pas fondé à demander la décharge de l’imposition contestée et des pénalités y afférentes ni, par voie de conséquence, leur restitution assortie des intérêts moratoires ;

D ÉC I D E :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2011, à laquelle siégeaient :

M^me Y, président,

M^me Khater, premier conseiller,

M^lle Milon, conseiller,

Lu en audience publique le 29 décembre 2011.

Le rapporteur, Le président,

A. KHATER M. Y

Le greffier,

XXX

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.