Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2201193
TA Amiens
Rejet 22 juin 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Bonne foi et situation de précarité financière

    La cour a constaté que M me C n'a produit aucune pièce à l'appui de sa requête, rendant ses moyens dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Bonne foi et situation de précarité financière

    La cour a noté que M me C n'a pas fourni de documents pour justifier sa demande de remise gracieuse, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 22 juin 2022, n° 2201193
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2201193

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2201193