Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2200779

TA Amiens
Rejet 22 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A n'avait pas justifié du dépôt du recours préalable, ce qui était une condition nécessaire pour que sa demande soit examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 juin 2022, n° 2200779
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2200779

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ».

3. M^me A demande l’annulation de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. Par un courrier du 10 mars 2022, dont elle a accusé réception le 15 mars 2022, elle a été invitée à justifier du dépôt d’un tel recours. A l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M^me A n’a ni produit la décision de la présidente du conseil départemental de l’Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d’un tel recours, ni justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Amiens, le 22 juin 2022.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.