Annulation 12 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 12 nov. 2024, n° 2403444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403444 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision portant plafonnement du bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui les 1er et 2 mars 2024 à trois points
M. A soutient que la réalité de l’infraction commise le 13 septembre 2023 étant établie dès le paiement de l’amende forfaitaire, soit le 24 octobre 2023, il peut prétendre à l’entier bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui.
Par un mémoire en défense, enregistré 15 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Le ministre de l’intérieur fait valoir que les conclusions de la requête ne sont pas fondées, la décision modèle « 48N » n’étant pas susceptible de recours et le bénéfice du stage ayant été accordé.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. A a déclaré qu’il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A en ce qui concerne ses conclusions en annulation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Amiens, le 12 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé,
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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