Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 nov. 2024, n° 2404409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404409 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2024 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 7 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a attribué au tribunal administratif d’Amiens la requête de M. A B enregistrée sous le n°2411332.
Par cette requête, enregistrée le 12 novembre 2024 sous le n°2404409, M. A B, représentée par Me Hassani, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;
2°) d’ordonner sa mise en liberté immédiate ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a adressé le 31 octobre 2024 au tribunal administratif d’Amiens la requête enregistrée sous le n° 2404319, tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Le président du tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance du 7 novembre 2024, transmis la requête, enregistrée le 31 octobre 2024 sous le n°2411332, au tribunal administratif d’Amiens enregistrée le 12 novembre 2024 sous le n° 2404409. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2404319 sont en tous points identiques à ceux de la requête n°2404409 opposant les mêmes parties. Il s’ensuit que la requête n°2404409 constitue en réalité un doublon de la requête n°2404319 et qu’il y a dès lors lieu de la radier des registres du greffe pour qu’elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2404409 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens pour être jointe à la requête n° 2404319.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 26 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Échec ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Fonctionnaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Secrétaire ·
- Bénéfice
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Urbanisation ·
- Commune ·
- Servitude ·
- Commissaire enquêteur ·
- Délibération ·
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Commission d'enquête
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Sécurité publique ·
- Attaque ·
- Menace de mort ·
- Pays ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre d'accueil ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Bien meuble ·
- Force publique ·
- Asile ·
- Droit commun ·
- Meubles
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Diplôme ·
- Gendarmerie ·
- Activité professionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Assignation à résidence ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire enquêteur ·
- Environnement ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Rapport ·
- Biodiversité ·
- Associations
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Commune ·
- Communication de document ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Système ·
- Justice administrative ·
- Information
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Absence de délivrance ·
- L'etat ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Fermeture administrative ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sociétés ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde ·
- Juge
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Erreur ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.