Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B… D… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521 3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Jouarre de communiquer à la requérante, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, les factures et pièces comptables relatives aux prestations réalisées entre 2020 et janvier 2025 par M. C… A… (sociétés Ciceron et Oratio Consigli) ; et les factures établies par M^e Alexis Guedj, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par l’article L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration ;

2°) de dire qu’à défaut d’exécution dans le délai fixé, une astreinte de 50 euros par jour de retard sera prononcée à la charge de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Jouarre la somme de 300 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que les documents sont indispensables à la préparation de la défense de la requérante dans une procédure contentieuse en cours ; qu’ils sont nécessaires à l’exercice de son droit de contrôle citoyen sur la gestion communale ; que le refus persistant de la commune lui cause un préjudice grave et immédiat, en paralysant l’exercice de ses droits ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Pour demander au tribunal d’enjoindre à la commune de Jouarre de communiquer plusieurs documents administratifs, M^me D… soutient que sa requête en référé déposée le 29 septembre 2025 a été rejetée par ordonnance du 20 octobre 2025 pour irrecevabilité liée à son caractère prématuré, le juge ayant constaté que le délai d’un mois prévu à l’article R.311-13 du code des relations entre le public et l’administration n’était pas encore expiré. Toutefois, par l’ordonnance n° 2513982 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a constaté non que la requête présentait un caractère prématuré, mais que la mesure demandée par M^me D… faisait obstacle à l’exécution des décisions administratives des 22 septembre et 19 octobre 2025, portant refus de communication des documents sollicités. Or, ainsi qu’il a été dit au point 2 de la présente ordonnance, le juge des référés ne peut faire droit à une requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que si la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, et sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies. Dans le cas présent, la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution des deux décisions litigieuses, qui portent rejet des demandes de communication de documents administratifs présentées par M^me D…. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition relative à l’urgence, les conclusions présentées par M^me D… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies, de même, par voie de conséquence, que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Le juge des référés,

Signé : D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,