Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d’allocations familiales de l’Oise a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 42 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette, ainsi que des dettes d’aide personnalisée au logement de 64 et 21 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la Caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 28 avril 2024, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

En application des dispositions de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… a été invité, par un courrier du 28 avril 2024, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. M^me B… a reçu notification de ce courrier le 14 mai 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la Caisse d’allocations familiales de l’Oise.

Fait à Amiens, le 23 octobre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.