Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 5 mai 2025, n° 2403991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403991 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société BSL Pipes et Fittings |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la société BSL Pipes et Fittings, représentée par Me Tourneur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de M. B A, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de statuer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la société BSL Pipes et Fittings, représentée par Me Tourneur, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance et d’action de la société BSL Pipes et Fittings est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société BSL Pipes et Fittings.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSL Pipes et Fittings, à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Amiens, le 5 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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