Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 23 juin 2025, n° 2501501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501501 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 avril 2025, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d’Amiens, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par le comité social et économique Weylchem Lamotte et autres.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 4 avril 2025, le comité social et économique Weylchem Lamotte, M. D W, M. Q AF, M. G L, M. T E, M. B AI, M. Y AJ, M. F AM, M. O N, M. AO R, M. M X, M. P S, M. AC AH, M. Z H, M. F U, M. AE I, M. J C, M. A V, M. AG AA, M. AD AB, M. AK AN et M. K AL, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique au sens de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Campagnolo, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a validé l’accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Weylchem Lamotte ;
2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Weylchem Lamotte la somme de 1 000 euros à leur verser à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le comité social et économique Weylchem Lamotte et autres, représentés par Me Campagnolo déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance et d’action du comité social et économique Weylchem Lamotte et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action du comité social et économique Weylchem Lamotte et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité social et économique Weylchem Lamotte, désigné représentant unique des requérants en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société Weylchem Lamotte.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 23 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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