Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Damy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l’Algérie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage du pouvoir général de régularisation du préfet ;

- cet arrêté méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l’illégalité de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour.

Par ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juin 2025 à 12 heures.

Le préfet de l’Oise a produit un mémoire, enregistré le 12 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Richard, rapporteur,

- et les observations de M^e Damy, assistant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 29 octobre 1999, déclare être entré sur le territoire français le 15 juillet 2021. Le 19 juillet 2024, il a demandé au préfet de l’Oise la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par un arrêté du 12 mars 2025, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l’Algérie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par sa requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 25 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

En deuxième lieu, M. A… ne soutient résider en France que depuis le 15 juillet 2021. Par ailleurs, s’il est marié à une ressortissante française et soutient prendre soin du fils mineur de celle-ci, cette union, conclue le 1er juin 2024, est récente et la vie commune antérieure du couple n’est alléguée qu’à compter de décembre 2023. En outre, si M. A… soutient disposer sur le territoire français d’un oncle, il n’établit pas ne plus disposer d’attaches dans son pays d’origine. Enfin, M. A… ne se prévaut, au titre de ses activités professionnelles sur le territoire français, que d’un emploi de mécanicien exercé de février à octobre 2024 et d’un contrat à durée indéterminée pour les mêmes fonctions dans une autre entreprise, conclu le 28 février 2025. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage du pouvoir général de régularisation du préfet.

En troisième lieu, d’une part, aux termes du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus / (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Eu égard à la situation de M. A… telle que décrite au point 3, l’arrêté attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de l’intéressé. Dans ces conditions, cet arrêté n’a pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est pas illégale au motif que M. A… aurait pu prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est pas illégale à raison de l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et ses celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Lebdiri, président,

- M^me Cousin, première conseillère,

- M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Richard

Le président,

signé

S. Lebdiri

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.