Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 11 déc. 2025, n° 2503531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503531 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfecture, préfecture de l' Oise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août et 23 octobre 2025,
Mme A… B…, doit être entendue comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de reprendre l’instruction de son dossier de demande de naturalisation à compter de la notification de la décision à intervenir.
Elle soutient qu’elle a fourni une attestation de réussite à l’examen du baccalauréat et que dès lors que ce document à la même valeur que l’original, la préfecture ne pouvait exiger la production de son diplôme pour démontrer son niveau de maîtrise du français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la préfecture de l’Oise informe le tribunal qu’après un nouvel examen du dossier, l’attestation de réussite produite a été jugée valable et que l’instruction du dossier de la requérante sera reprise manuellement.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 11 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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