Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 14 avril 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder à l’instruction de sa demande.

Elle soutient que :

- elle a transmis l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande dans le délai imparti à cette fin ;

- elle est intégrée à la société française et est mère d’un enfant qui réside également sur le territoire français.

Par un courrier du 5 mars 2025, M^me B… a été invitée à transmettre au tribunal toutes pièces de nature à démontrer que les trois pièces réclamées ont été produites aux services instructeurs avant l’intervention de la décision attaquée, soit le 10 juillet 2024.

Par un courrier du 24 mars 2025, M^me B… a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, la mise en demeure de juin 2024, toutes pièces de nature à démontrer que les trois pièces considérées manquantes ont été produites aux services instructeurs avant l’intervention de la décision attaquée, soit le 10 juillet 2024 et, le cas échéant, la demande réclamant un délai supplémentaire pour produire certaines pièces évoquées aux termes de la requête.

M^me B… a produit des pièces le 14 avril 2025.

Par un courrier du 17 avril 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me B… a été invitée à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 17 avril 2025 dont l’avis de réception postal a été signé le 6 mai 2025. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.