Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2024 et 15 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dabbech, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu’il rejette sa demande de titre de séjour, l’oblige à quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète du Val-de-Marne devait saisir la commission du titre de séjour pour avis ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Massengo a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant mauricien né en 1971, déclare être entré en France le 21 mars 2005 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour, l’oblige à quitter le territoire et fixe le pays de destination en cas d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des multiples pièces nominatives, régulières et de nature diverse, que M. B… réside habituellement sur le territoire français depuis au moins le mois de mars 2013. En outre, il ressort également de très nombreuses pièces du dossier que le requérant vit en concubinage avec une ressortissante française depuis au moins l’année 2015, ainsi qu’avec les deux enfants de cette dernière, nés d’une première union. Ainsi, eu égard à la durée et à la stabilité des liens familiaux étroits dont il dispose sur le territoire français, M. B… est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

L’annulation de l’arrêté du 7 juin 2024 implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à toute autre autorité territorialement compétente, d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Articler 1er : L’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 juin 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

C. MASSENGOLa présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,