Tribunal administratif de Montreuil, 3 septembre 2025, n° 2508959

TA Montreuil
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisante motivation de la décision
La cour a estimé que la décision comportait les considérations de droit et de fait nécessaires et que l'obligation de quitter le territoire n'avait pas besoin d'une motivation distincte.
Rejeté
Irrégularité de la procédure liée à la consultation des fichiers d'antécédents judiciaires
La cour a jugé que même si cette consultation avait eu lieu, elle n'avait pas influencé la décision finale, qui aurait été la même sans ces éléments.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien et de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a constaté que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment développés et ne permettaient pas d'apprécier leur bien-fondé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour pour raisons familiales
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de titre de séjour, qui rendait cette injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne laissant pas lieu à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 sept. 2025, n° 2508959
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VITEL
Cabinet(s) :	AEQUAE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Vitel, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visé dans l’arrêté attaqué, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions est manifestement infondé.

En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé, à titre principal, sur sa situation personnelle et professionnelle sur le territoire français. Si la décision en litige indique également que M. B… est mentionné au fichier du traitement d’antécédents judiciaires, le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ces éléments qui revêtent, en l’espèce, un caractère surabondant. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en raison de la consultation des fichiers des antécédents judiciaires, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de droit, d’un défaut d’examen de la situation du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.