Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2403205

TA Amiens
Désistement 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SA Viamedis demandait l'annulation de titres de perception et le remboursement de sommes au centre hospitalier de Hirson. Elle sollicitait également des dommages et intérêts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier Brisset d'Hirson a conclu au rejet de la requête et a demandé des dommages et intérêts. Cependant, la SA Viamedis a finalement déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

La juridiction a donné acte du désistement de la SA Viamedis et a rejeté la demande de dommages et intérêts du centre hospitalier.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2403205
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403205
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	François-Pierre LANI
Parties :	SA Viamedis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la SA Viamedis, représentée par M^e Lani demande au tribunal :

1°) d’annuler 36 titres de perception émis pour le compte du centre hospitalier de Hirson pour un montant total de 22 263,07 euros, et d’ordonner le remboursement des sommes à cet établissement ;

2°) de condamner in solidum la trésorerie de Saint-Quentin et le centre hospitalier Brisset d’Hirson à lui verser 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le centre hospitalier Brisset d’Hirson, représenté par M^e Clément, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA Viamedis à lui verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. En premier lieu, le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier Brisset d’Hirson fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

Article 2 : La demande du centre hospitalier Brisset d’Hirson fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au trésorier de Saint-Quentin et au centre hospitalier Brisset d’Hirson.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.