Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A B, représentée par

M^e Trink, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Richard, rapporteur,

— et les observations de M^e Georget, représentant M^me B et substituant M^e Trink.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante turque née le 12 septembre 1998, est entrée sur le territoire français le 19 décembre 2014, sous couvert d’un visa. Le 26 avril 2024, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 3 janvier 2025, la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par sa requête, M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions qui en constituent le fondement et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle de l’intéressée que la préfète a pris en considération. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait de cet arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de M^me B n’ait été dûment prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de cette dernière doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

5. M^me B réside sur le territoire français depuis le 19 décembre 2014 où elle est entrée régulièrement au titre du regroupement familial et où elle a disposé de six titres de séjour successifs portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, si ses parents et sa fratrie résident en France de manière régulière, l’intéressée est majeure, célibataire et ses trois enfants nés en 2019 et 2024 sont de nationalité turque. Par ailleurs, M^me B n’établit pas ne plus avoir d’attache dans son pays d’origine. De plus, si l’intéressée a été scolarisée en France au cours de l’année 2014-2015, elle n’y a obtenu aucun diplôme, n’avait pas terminé les formations prévues par son contrat d’intégration républicaine à la date de l’arrêté attaqué et ne se prévaut que d’activités professionnelles ponctuelles. Enfin, M^me B n’établit pas que ses jumeaux nés prématurés en 2024 ne pourraient faire l’objet d’un suivi adapté à leur état de santé en Turquie. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me B et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la préfète de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Lebdiri, président,

— M. Fumagalli, conseiller,

— M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Richard

Le président,

signé

S. Lebdiri

La greffière,

signé

F. Joly

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

No 2500405