Tribunal administratif d'Amiens, 29 septembre 2025, n° 2402602

TA Amiens
Annulation 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
La cour a constaté que le désistement était pur et simple et a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à la requérante, considérant que l'Etat était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 sept. 2025, n° 2402602
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402602
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAM
Parties :	préfet de l' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 M^me A… B…, représentée par M^e Akhzam, demande tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 24 septembre 2023 par laquelle la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident de 10 ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article 1er de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

La requête a été communiquée au préfet de l’Oise qui a produit des pièces, enregistrées le 28 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M^me B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient avoir été contrainte de saisir le tribunal pour obtenir une réponse favorable à sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dès lors que le préfet de l’Oise a délivré en cours d’instance une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 décembre 2024 au 26 décembre 2026, le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 29 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BinandLa République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.