Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2403547

TA Amiens
Annulation 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Substitution d'une décision expresse à la décision implicite
La cour a constaté que la décision expresse du préfet a été prise après l'enregistrement de la requête, rendant sans objet les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite.
Rejeté
Perte d'objet de la demande d'injonction
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, en raison de la substitution d'une décision expresse à la décision implicite.
Rejeté
Absence de droit à indemnisation
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2403547
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403547
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Reine WAK-HANNA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Wak-Hanna demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour née le 4 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par jugement n° 2404750 du 30 avril 2025, le tribunal a statué sur la demande de M^me A tendant à l’annulation de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette décision expresse a été prise par le préfet de l’Oise sur sa demande du 22 février 2024 dont il a été accusé réception le 3 mars 2024 et qui a donné lieu à la décision implicite attaquée dans la présente requête. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la présente requête dirigées contre une décision implicite de rejet à laquelle s’est substituée, après son enregistrement, une décision expresse du 5 novembre 2024, ont perdu leur objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer pas plus que sur les conclusions à fin d’injonction, par voie de conséquence.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.