Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2025, n° 2402840

TA Amiens
Désistement 30 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un relogement prioritaire et urgent
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 sept. 2025, n° 2402840
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402840
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de la Somme a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Somme conclut aunon-lieu à statuer.

Il soutient qu’un logement a été attribué et accepté par le requérant.

Par un courrier du 27 mars 2025, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

En application des dispositions de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par un courrier du 27 mars 2025, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier a été adressé par voie dématérialisée à M. B… qui, en vertu des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputé en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, intervenue le 27 mars 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.