Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M^me C…, représentée par M^e Goulet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation justifiant de la régularité de son séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président par intérim du tribunal donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… était domiciliée dans le département de la Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1er et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C…, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Amiens, le 19 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri