Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2025, n° 2503946
TA Amiens
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge des référés pour annuler une décision administrative

    La cour a estimé que le juge des référés n'est pas compétent pour annuler une décision administrative, et que la demande ne présente pas un caractère d'urgence.

  • Rejeté
    Absence de précision sur la procédure de référé

    La cour a noté que l'absence de précision sur la procédure rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 26 sept. 2025, n° 2503946
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2503946
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2025, n° 2503946