Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2500558

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision
La cour a pris acte du désistement de M me A… B…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Préjudice dû à l'illégalité de la décision
La cour a pris acte du désistement de M me A… B…, ce qui rend la demande de dommages-intérêts sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de M me A… B…, ce qui rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2500558
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500558
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui verser une l’indemnité due à raison de l’accueil d’enfants à son domicile en qualité d’assistante familiale pour la période du 24 novembre 2022 au 5 avril 2023 ;

2°) de condamner le département de l’Oise à lui verser une somme de 4 500 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de l’illégalité de cette décision ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Oise une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est illégale, dès lors que l’indemnité versée à raison de l’accueil d’enfants à son domicile ne peut être inférieure à 80% de la rémunération prévue par le contrat ;

- il ne peut lui être reproché l’absence d’accueil d’un enfant, dès lors qu’une telle demande lui a été refusée.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M^me B… déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M^me B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au département de l’Oise.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.