Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2501083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501083 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B… A…, représentée par Me Monfront, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le président du Conseil départemental de l’Aisne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » ;
2°) d’enjoindre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de lui délivrer cette carte sous une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat au versement des frais irrépétibles, dont le montant sera fixé équitablement par le tribunal, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le département de l’Aisne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet du surplus.
Il soutient que le président du Conseil départemental a attribué une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » à Mme A…, valable du 1er février 2025 au 31 décembre 2028.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A…, représentée par Me Monfront, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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