Rejet 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2504010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504010 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. E… C… indique « porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique » à l’encontre de Mme B… K…, Mme F… I…, M. D… G…, M. J… Comte et M. A… H….
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions de la requête :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)».
2. La requête de M. C… est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile. Elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Sur l’amende pour recours abusif :
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
4. M. C… a déjà présenté deux requêtes similaires devant le tribunal qui ont été rejetées par ordonnances n°s 2502876 et 2502877 pour les mêmes motifs. La présente requête est donc manifestement abusive. Il y a lieu d’infliger à ce titre une amende de cinq cents euros à M. C… en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : M. C… est condamné à verser une amende de cinq cents pour recours abusif en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C… et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement d'instance ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Expulsion du territoire ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Liberté
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Régularisation ·
- Vices ·
- Plan
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Service
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Qualité pour agir ·
- Algérie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Assignation à résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Expulsion ·
- Audience ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Recours
- Tiers détenteur ·
- Taxes foncières ·
- Saisie ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Affection ·
- Dommage ·
- Assistance ·
- État de santé, ·
- Mission ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.