Tribunal administratif de Bordeaux, 4 avril 2025, n° 2407346

TA Bordeaux
Désistement 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés pétitionnaires sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A et Mme B C demandent l'annulation d'un permis de construire accordé par le maire de Bègles et le rejet de leur recours gracieux, ainsi que le versement de 5 000 euros à titre de frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la validité du permis de construire et les demandes de dommages-intérêts. Le tribunal administratif de Bordeaux prend acte du désistement des requérants de leur instance et de leur action, sans faire droit aux demandes des sociétés pétitionnaires relatives aux frais de justice. En conséquence, le tribunal rejette les conclusions des sociétés sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 4 avr. 2025, n° 2407346
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407346
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura DESCUBESFabien FRANCESCHINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. A et M^me B C, représentés par M^e Franceschini, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Bègles a accordé un permis de construire aux sociétés Vilogia et Bègles Capelle en vue de construire 133 logements en 6 bâtiments sur un terrain situé 66-90 avenue Alexis Capelle, ensemble le rejet explicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bègles et des sociétés pétitionnaires une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2025, la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la société Vilogia et la SAS Bègles Capelle, représentées par M^e Descubes, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à faire usage des pouvoirs détenus en application des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 26 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M^me D en qualité de médiatrice.

Par un acte, enregistré le 1er avril 2025, M. A et M^me B C déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, les sociétés Vilogia et Bègles Capelle, représentées par M^e Descubes, demandent au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action des requérants.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par mémoire du 1er avril 2025, M. A et M^me B C ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés pétitionnaires présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et M^me C.

Article 2 : Les conclusions des sociétés Vilogia et Bègles Capelle présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et M^me B C, à la commune de Bègles, à la société Vilogia et à la SAS Bègles Capelle.

Fait à Bordeaux, le 4 avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,