Tribunal administratif d'Amiens, 19 août 2025, n° 2503466

TA Amiens
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la demande de suspension
La cour a constaté que la demande de suspension était irrecevable car le demandeur n'avait pas joint à sa requête une copie de la demande d'annulation de la décision, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision de révocation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension, ce qui entraîne également le rejet de la demande de réintégration.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 19 août 2025, n° 2503466
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13, 16 et 17 août 2025,

M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice du centre national de gestion a prononcé sa révocation des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction de révocation ;

2°) de permettre sa réintégration immédiate dans ses fonctions hospitalières.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’interdiction d’exercer sa pratique nuit au maintien de ses compétences de chirurgien cardiaque ;

— les moyens tirés de ce qu’il a fait l’objet d’une relaxe pénale définitive, de l’existence de vices de procédure, du caractère disproportionné de la sanction de révocation et de l’existence d’un contexte de harcèlement intra-hospitalier nié sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M. A n’a pas joint à sa demande de suspension de l’exécution de la décision de la directrice du centre national de gestion une copie de sa requête tendant à l’annulation de cette décision. Ainsi, sa demande, qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

4. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

Q. Liénard

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.