Tribunal administratif d'Amiens, 29 août 2025, n° 2501138

TA Amiens
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens pour justifier la demande
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen, ce qui justifie son rejet conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 août 2025, n° 2501138
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501138
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	mutuelle sociale agricole de Picardie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la mutuelle sociale agricole de Picardie a refusé de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « () La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ».

3. M^me A, qui demande l’annulation de la décision du 26 février 2025 par laquelle la mutuelle sociale agricole de Picardie a refusé de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active, n’assortit ses conclusions d’aucun moyen. Par un courrier du 16 avril 2025, dont elle a accusé réception le 25 avril 2025, la requérante a été invitée à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. M^me A n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.