Tribunal administratif d'Amiens, 16 juillet 2025, n° 2501116

TA Amiens
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et que M me A n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation à le faire, rendant la requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 16 juil. 2025, n° 2501116
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501116
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Oise a rejeté sa demande de remise de dette.

Elle soutient que :

— elle est en procédure de divorce avec son conjoint M. C D ;

— elle se trouve dans une situation financière délicate ne lui permettant pas de régler à elle seule sa dette ;

— M. D devrait être tenu lui aussi, au paiement de la dette bien que n’étant plus allocataire, puisqu’il travaille et est hébergé gratuitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A demande l’annulation de la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a refusé de lui accorder la remise de sa dette d’aide personnelle au logement et a laissé à sa charge la somme de 1 058,06 euros.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

3. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « () les requêtes () doivent être signée par leur auteur () ».

4. La requête de M^me A n’étant pas signée, une invitation à régulariser sa requête lui a été adressée par lettre du 10 avril 2025, qui a été réceptionnée le 22 avril suivant. En dépit de ce courrier, M^me A n’a pas produit un exemplaire signé de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A

Fait à Amiens, le 16 juillet 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.