Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M^me B… E… et M. C… D…, représentés par M^e Tourbier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 5 février 2024 et du 16 mai 2024 par lesquelles le SIVOM de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt a refusé leur demande de dérogation à la carte scolaire pour l’inscription de leur enfant A… en classe de CP à l’école élémentaire au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au SIVOM de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt d’accorder la dérogation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du SIVOM de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le SIVOM de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt et la commune de Cannectancourt, représentés par M^e Homehr, concluent, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- les requérants n’ont pas d’intérêt à agir, dès lors que la décision attaquée ne leur fait pas grief ;

- il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des requérants, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité une nouvelle dérogation pour l’année scolaire 2025-2026 ;

- les moyens soulevés dans la requête sont infondés.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M^me E… et M. D…, représentés par M^e Tourbier, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d’instance et d’action.

Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2025, le SIVOM de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt et la commune de Cannectancourt, représentés par M^e Homehr, indiquent ne pas avoir délivré l’autorisation mentionnée dans le mémoire en désistement des requérants, et maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement d’instance et d’action de M^me E… et M. D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me E… et M. D… une quelconque somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de de M^me E… et M. D….

Article 2 : Les conclusions présentées par le SIVOM de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt et la commune de Cannectancourt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… E…, à M. C… D… à la commune de Cannectancourt et au SIVOM de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.