Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2402495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2402495 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 18 juin 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 18 juin 2024, le Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif d’Amiens la requête présentée par
Mme C… B….
Par cette requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 731 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’elle a subis en raison de la discrimination dont elle a fait l’objet dans la fixation du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2009 à 2022.
Elle soutient que :
- elle a subi une discrimination en raison de son genre et dès lors, la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour défaut de motivation de son refus de communiquer sur les différences salariales entre les magistrats, erreur de fait, erreur de droit, erreur d’appréciation, non-respect des dispositions de l’article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 ;
- le préjudice moral est caractérisé, dès lors qu’une différence de traitement basée non pas sur la compétence mais sur le genre ne peut qu’être préjudiciable à son équilibre psychoaffectif et à son investissement dans le travail.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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