Tribunal administratif d'Amiens, 4 août 2025, n° 2302131

TA Amiens
Désistement 4 août 2025

Arguments

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Autre
Exclusion de la possibilité de dommages et intérêts
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Absence d'engagement sur le délai de livraison
La cour a noté que le désistement rendait cette question sans objet.
Autre
Erroné calcul de la créance
La cour a constaté que le désistement rendait cette contestation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 4 août 2025, n° 2302131
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2302131
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BRICLOT
Cabinet(s) :	CLEMENT DELPIANO SOCITET D'AVOCATS
Parties :	société MGC Diagnostics France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société MGC Diagnostics France, représentée par M^e Briclot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 9024056 émis le 28 avril 2023, par lequel le centre hospitalier de Laon a mis à sa charge la somme de 5 524, 60 euros au titre de la « perte d’activité – non réalisation d’examens faute de livraison de bouteille de gaz étalon » ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conditions générales de la société qui régissent ses rapports avec le centre hospitalier excluent la possibilité pour l’acheteur de solliciter le versement de dommages et intérêts dans l’hypothèse d’un retard de livraison tandis qu’elle ne s’était en tout état de cause pas engagée sur un délai de livraison des bouteilles de gaz en raison de difficultés d’approvisionnement de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ;

— la créance n’est pas fondée ;

— l’assiette ainsi que les modalités de calcul sont erronées.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2025, la société MGC Diagnostics France déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d’instance et d’action de la société MGC Diagnostics France de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MGC Diagnostics France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MGC Diagnostics France et au centre hospitalier de Laon.

Fait à Amiens, le 4 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2302131