Non-lieu à statuer 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 21 août 2025, n° 2301424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2301424 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la rectrice de région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l’académie d’Amiens conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que :
— la requête de M. B n’indique pas où ce dernier est domicilié et ne présente aucun moyen de droit ;
— par une décision du 14 septembre 2023, une bourse sur critères sociaux a été attribuée au requérant.
Vu :
— les autres pièces du dossier,
Vu :
— le code de l’éducation,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () ; () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le recteur de l’académie d’Amiens a, par une décision du 14 septembre 2023, accordé à M. B une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l’académie d’Amiens.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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