Non-lieu à statuer 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 23 juin 2025, n° 2507065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507065 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mai 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours.
Vu les autres pièces du dossier et la requête n° 2507063 par laquelle M. A demande l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un jugement du 20 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2025 de la préfète du Rhône en litige. Ainsi, les conclusions de la présente requête tendant à ce que l’exécution de cette décision soit suspendue jusqu’au jugement statuant sur sa légalité ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 23 juin 2025.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N° 2506346
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