Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2403637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403637 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre et 22 novembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la commission départementale de médiation de la Somme a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement ;
- d’enjoindre au préfet de la Somme de mettre à sa disposition un logement décent à compter du jugement à intervenir ;
- de condamner le préfet de la Somme au versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2024 et 26 juin 2025, le préfet de la Somme conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Document administratif ·
- Station d'épuration ·
- Communication ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Associations ·
- Accès ·
- Spectacle
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Droit d'asile
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Renonciation ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Recours administratif ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Solidarité ·
- Annulation ·
- Formation professionnelle ·
- Sociétés ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Hacker
- Argentine ·
- Passeport ·
- Protection consulaire ·
- Ressortissant ·
- Relations consulaires ·
- Condition de détention ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Identité ·
- Affaires étrangères
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
- Justice administrative ·
- École primaire ·
- Juge des référés ·
- Sahel ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Ordre du jour ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale
- Formation ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune ·
- Droit privé ·
- Code du travail ·
- Juridiction administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Tourisme ·
- Meubles ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Déclaration ·
- Location ·
- Changement ·
- Autorisation ·
- Délibération
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Activité professionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.