Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2025, n° 2505345

TA Grenoble
Désistement 13 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il y avait effectivement urgence à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné que l'État verse une somme à l'avocat de M. A, sous réserve de l'admission définitive de l'aide juridictionnelle.
Autre
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement de M. A de ses conclusions en injonction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A, représenté par son avocat, demande au juge des référés d'être admis à l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre la préfète de l'Isère à lui accorder un rendez-vous pour une demande de titre de séjour, et de condamner l'État à verser 1 200 euros pour les frais de procès. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation de M. A et la légitimité de ses demandes. La juridiction a admis M. A à l'aide juridictionnelle provisoire, a pris acte de son désistement concernant les injonctions, et a ordonné à l'État de verser 500 euros à son avocat, sous certaines conditions.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 juin 2025, n° 2505345
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505345
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accorder à M. A un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l’attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser au conseil de M. A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A s’est désisté de ses conclusions en injonction et a maintenu celles au titre des frais de procès.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de M. A, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Le désistement de M. A de ses conclusions en injonction est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. M. A bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^e Miran sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en injonction de M. A.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 500 euros à M^e Miran sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 juin 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.