Tribunal administratif de Lyon, 6 novembre 2025, n° 2512975
TA Lyon
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours hiérarchique auprès de la ministre du travail

    Le tribunal a estimé que la société ne pouvait pas introduire un recours administratif devant le juge administratif, car un recours contentieux contre la décision de l'inspecteur du travail était déjà en cours d'instruction.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 6 nov. 2025, n° 2512975
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2512975
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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