Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2503069

TA Amiens
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de régularisation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car la société n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2503069
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503069
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société A Star Products Ltd

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société A Star Products Ltd, représentée par la société Blue Arrow Solution, demande au tribunal d’annuler la décision l’ayant exclue du régime IOSS pour une période de deux ans.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

2. Malgré une demande de régularisation faite en ce sens par courrier du 24 juillet 2025 dont il a été accusé réception le 27 juillet 2025, la société requérante n’a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable comme ne respectant pas les exigences de l’article R. 412-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société A Star Products Ltd est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A Star Products Ltd.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.