Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2025 et le 2 janvier 2026, M. B… A…, retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé en exécution de la peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Besançon le 3 juin 2016.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen ;

elle est entachée d’une erreur de droit à défaut de lui avoir été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision de maintien en rétention lui a été notifiée tardivement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me D… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me D…,

les observations de M^e Schalck, avocate de M. A…, qui indique renoncer au moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte et insiste, d’une part, sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que les conditions de notification du courrier du 1er octobre 2025 invitant M. A… à présenter ses observations sont entachées d’irrégularité dès lors qu’il parle le français mais ne le lit pas et ne l’écrit pas, que le délai laissé pour présenter des observations était trop court, et que la date de notification n’est pas précisée et d’autre part sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales eu égard aux craintes encourues en cas de retour au Mali, M. A… étant originaire d’une région contrôlée par des groupes djihadistes et est en outre particulièrement vulnérable compte tenu de son état de santé,

et les observations de M. A…, assisté de M. C…, interprète en langue bambara, qui ajoute que sa famille restée au Mali a été déplacée du fait de la situation sécuritaire et qu’il est parti très jeune de son pays d’origine.

Le préfet du Doubs n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant malien, né le 5 juillet 1988, est entré en France selon ses déclarations en 2012. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 8 octobre 2012, sa demande d’admission au statut de réfugié. Le 8 juillet 2013, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé la décision de l’OFPRA. L’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen par une décision du 16 janvier 2019. Par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 3 juin 2016, il a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 31 décembre 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre une décision portant maintien en rétention administrative :

Il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Doubs aurait entendu prononcer le maintien en rétention administrative du requérant. Par suite le moyen dirigé contre une telle décision, inexistante, est inopérant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Doubs a notamment délégué sa signature à M. E…, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer les décisions fixant le pays de destination des étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement ou d’interdiction judiciaire du territoire. Par suite, le moyen tiré de ce que M. E… n’était pas compétent pour signer l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle est insuffisamment motivée doit être écarté.

En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative, nécessairement postérieure à son édiction, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit faute d’avoir été notifiée au requérant dans une langue qu’il comprend, doit être écarté comme étant inopérant.

En quatrième lieu, d’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».

La décision fixant le pays de renvoi d’un étranger frappé d’une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d’une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, qui impliquent que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Cependant, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de droit et de fait spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 1er octobre 2025, le préfet du Doubs a, préalablement au prononcé de la mesure en litige, informé M. A… de ce qu’il était susceptible de prendre à son encontre un arrêté procédant à sa reconduite d’office dans son pays d’origine, à savoir le Mali. M. A… a été invité à faire part de toute observation qu’il jugeait utile dans l’hypothèse d’une reconduite vers son pays d’origine et ce dans un délai de 48 heures suivant la notification de ce courrier. Alors que le courrier est daté du 1er octobre 2025, aucune précision ne permet de déterminer sa date de notification. Toutefois, il ressort expressément de la mention portée sur ce formulaire, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que M. A… en a été destinataire dès lors qu’il a refusé de le signer. Enfin, si le requérant soutient qu’il ne lit pas et n’écrit pas le français, il ressort des pièces du dossier et notamment de sa fiche pénale qu’il parle le français et des procès-verbal d’audition du 16 mai 2018 et du 31 décembre 2025 qu’il a déclaré comprendre le français. En tout état de cause, M. A… n’allègue pas avoir présenté des observations en réponse ni même qu’il disposait d’éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration, sans que le délai laissé au requérant puisse être regardé comme particulièrement court. Dans ces circonstances, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de son droit d’être entendu et de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Si M. A… soutient que son renvoi dans son pays d’origine aurait pour effet de l’exposer à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément pour en justifier. La circonstance que le Mali connaîtrait une situation d’instabilité politique et sécuritaire ne suffit pas à elle seule pour caractériser les risques allégués, alors que le requérant ne fait état d’aucun élément relatif à sa situation personnelle au Mali susceptible de caractériser le danger allégué. Enfin, l’existence d’attaches ou non dans son pays d’origine est sans incidence sur la légalité de la décision en litige au regard des dispositions précitées. Enfin, s’il se prévaut de son état de santé dégradé du fait de troubles psychiatriques, il n’établit ni la réalité ni l’actualité des risques encourus pour ce motif en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, et au préfet du Doubs. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée

S. D…

La greffière

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot