Tribunal administratif d'Amiens, 1er juillet 2025, n° 2402016

TA Amiens
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 1er juil. 2025, n° 2402016
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402016
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sami NAISSEH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Naisseh, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 novembre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' », ensemble, « en tant que de besoin », ladite décision du 22 novembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M^me A, représentée par M^e Naisseh, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance concernant les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintient les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement d’instance de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^me A versera la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Amiens, le 1er juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.