Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2500159

TA Amiens
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que la société s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Autre
Créance non fondée
La cour a noté que cette question n'était plus à juger suite au désistement de la société.
Autre
Règlement des prestations
La cour a constaté que la société s'est désistée de ses conclusions, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2500159
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500159
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PALMIER
Cabinet(s) :	RECOLIA RECOUVREMENT
Parties :	SA Orange

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la SA Orange, représentée par

M^e Palmier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 19 décembre 2024 par lequel la commune de Rue a mis à sa charge une somme de 3 021, 84 euros au titre du remboursement d’un trop-perçu ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rue une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il ne comporte pas les mentions relatives à la nature de la créance, ses bases de liquidation et l’identité de l’ordonnateur ;

- la créance n’est pas fondée ;

- la commune de Rue ne peut revenir sur le règlement des prestations ayant fait l’objet d’un paiement partiel définitif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la commune de Rue doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’il a été procédé au retrait du titre exécutoire litigieux le 3 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SA Orange déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’instance de la SA Orange de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que la société requérante présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SA Orange de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orange et à la commune de Rue.

Copie en sera adressée au service de gestion comptable de Doullens.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.