Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2503551

TA Amiens
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des lignes directrices de gestion
La cour a jugé que ces moyens ne sont pas assortis des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et sont donc irrecevables.
Rejeté
Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
La cour a considéré que ce moyen est également irrecevable, ne comportant pas de précisions suffisantes.
Rejeté
Défaut de transparence
La cour a jugé que ce moyen est inopérant et n'influence pas la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que ce moyen ne comporte pas de précisions ou de justifications suffisantes et a été jugé irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2503551
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503551
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant l’annulation du tableau d’avancement au choix au grade de technicien hospitalier du centre hospitalier de Chauny affiché le 29 juillet 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…)».

2. A l’appui de ses conclusions, M. B… se borne à faire valoir en premier et deuxième lieu que les lignes directrices de gestion de l’établissement n’ont pas été respectées en l’« absence de critères objectifs et de communication » et que le principe d’égalité de traitement a été méconnu du fait d’une rupture d’équité entre agents dans une situation comparable, sans autre précision. Ces moyens ne sont pas assortis des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé et sont irrecevables. Il soutient en troisième lieu que la décision est entachée d’un « défaut de transparence » en raison d’un refus d’affichage des résultats. Ce moyen relatif aux modalités de publication de la décision est sans influence sur sa légalité et est inopérant. Il soutient enfin que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que des agents ne remplissant pas les conditions ont été promus au détriment d’agents qualifiés, sans la moindre précision ou justification de cette situation. La requête ne comporte donc que des moyens irrecevables ou inopérants. M. B… n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.