Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 17 sept. 2025, n° 2400817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400817 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Aisne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars et 1er juillet 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Aisne a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 20 novembre 2023.
Elle soutient que la décision attaquée la place dans une situation de précarité administrative alors qu’elle a transmis l’ensemble des documents sollicités par les services préfectoraux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le dossier de demande de titre de séjour de l’intéressée est incomplet de sorte que sa demande n’a pu être enregistrée et instruite.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme A… déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 17 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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