Tribunal administratif d'Amiens, 23 décembre 2025, n° 2402326

TA Amiens
Désistement 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Obligation contractuelle de restitution
La cour a constaté que le désistement de la SASU De Lage Landen Leasing était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de décision sur la demande de restitution.
Autre
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a noté que le désistement de la SASU De Lage Landen Leasing était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de décision sur la demande de paiement.
Autre
Droit aux frais de justice en cas de désistement
La cour a constaté que le désistement de la SASU De Lage Landen Leasing était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de décision sur la demande de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2402326
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402326
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gisèle COHEN AMZALLAG
Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) De Lage Landen Leasing

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) De Lage Landen Leasing, représentée par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à la commune de Martigny de lui restituer l’ensemble du matériel fourni dans le cadre du contrat de location n°85040051161 du 10 juillet 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

2°) de l’autoriser à appréhender lesdits matériels en quelque lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Martigny la somme de 19 232,30 euros, majorée du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2023, correspondant aux loyers échus et à échoir, aux frais de recouvrement et à l’indemnité contractuelle ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Martigny la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la créance est certaine, liquide et exigible, elle n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles et que la commune de Martigny, qui n’a jamais émis de réserve, tant sur la réception du matériel que sur le prix de location, n’a pas payé les loyers, violant ainsi ses obligations contractuelles et entrainant par là-même la résiliation du contrat et la mise à sa charge d’une indemnité et d’une pénalité contractuelle ;

- les stipulations contractuelles prévoient une obligation de restitution du matériel loué en cas de résiliation du contrat.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la SASU De Lage Landen Leasing déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance et d’action de la SASU De Lage Lander Leasing de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU De Lage Landen Leasing.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU De Lage Landen Leasing et à la commune de Martigny.

Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.