Désistement 7 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 7 sept. 2023, n° 2304164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2304164 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A, représenté par la Selarl Law avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité du 1er juin 2023, refusant le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d’une société de recherches privées ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité d’agent de recherches privées ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
A. LAUBRIAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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