Désistement 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2503825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503825 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 28 août 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence de services et de paiement |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 août 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d’Amiens, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A… B….
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A… B… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 3 avril 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule propre au titre de l’aide « Métropole Roule Propre ! »
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, l’Agence de services et de paiement informe le tribunal que le dossier de Mme B… a fait l’objet d’une nouvelle instruction aboutissant au versement d’une aide d’un montant de 3 000 euros par décision d’octroi du 21 mai 2025.
Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence de services et de paiement.
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Résidence secondaire ·
- Tiers détenteur ·
- Impôt ·
- Taxe d'habitation ·
- Union européenne ·
- Recouvrement ·
- Taxes foncières ·
- Endossement
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Refus ·
- Activité professionnelle ·
- Titre
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire ·
- Action ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Infraction ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Route
- Domaine public ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Notification ·
- Décision administrative préalable
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Visa ·
- Sans domicile fixe ·
- Condition ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Guinée ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Syndicat ·
- Marchés publics ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Centrale ·
- Procédure ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Halles ·
- Commerçant ·
- Etablissement public ·
- Propriété des personnes ·
- Marché intérieur ·
- Préjudice ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Département ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Conclusion ·
- Désistement
- Médecin ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tchad ·
- État de santé, ·
- Avis ·
- Immigration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.