Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2502058

TA Amiens
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de l'administration fiscale
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de l'administration fiscale et de la preuve de la réclamation, ce qui empêche d'apprécier le bien-fondé de la demande.
Rejeté
Moyens de légalité externe manifestement infondés
La cour a jugé que les moyens présentés étaient manifestement infondés et ne permettaient pas d'étayer la demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2502058
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502058
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SARL Ben Moussa

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, la SARL Ben Moussa demande au tribunal la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ».

2. Malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par le greffe par courrier du 26 mai 2025 dont elle a accusé réception par voie postale le 30 mai 2025, la société requérante n’a pas produit la décision prise sur sa réclamation par l’administration fiscale, ni la preuve qu’elle avait présenté une telle réclamation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. En tout état de cause, aucun des moyens présentés dans la requête, qui ne désigne pas les impositions contestées, n’est assorti d’éléments de nature à en apprécier le bien-fondé et aucun autre mémoire n’a été présenté dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Moussa est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Moussa.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.